1 - CONTRATS
Cette prestation fait l'objet d'un contrat écrit entre l'utilisateur et l'entreprise de travail temporaire :
L'objet exclusif de ce contrat est l'exécution d'une tâche précise et temporaire dénommée " mission " par mise à la disposition de l'utilisateur d'un salarié.
Pour permettre l'établissement du contrat, la demande de prestation écrite devra obligatoirement préciser :

a) le motif pour lequel il est recouru au salarié temporaire, cette mention devant être assortie de justifications précises. Il est possible de recourir aux motifs suivants :

1°) Remplacement d'un salarié en cas d'absence de suspension de son contrat de travail, de départ définitif précédant la suppression de son poste de travail ayant fait l'objet d'une
saisie du comité d'entreprise ou à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe, ou en cas d'attente de l'entrée en service effective du salarié recruté par un contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer.

2°) Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise y compris s'il est lié à une tâche occasionnelle précisant précisément définie et non durable, à la survenance dans l'entreprise, qu'il s'agisse de l'entrepreneur principal ou d'un sous-traitant, d'une commande exceptionnelle à l'exploitation, nécessitant la mise en œuvre de moyens qualitativement ou quantitativement exorbitants de ceux qu'elle utilise ou à des travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité.

3°) Travaux temporaires par nature
- Emplois à caractère saisonnier ;
- Emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée.
Par ailleurs, l'utilisateur déclare :
Que le salarié intérimaire concerné ne sera pas affecté à des travaux particulièrement dangereux figurant sur la liste prévue à l'article L 124-2-3 ou qu'il a obtenu une dérogation de la DDTE.
Que le salarié intérimaire concerné ne remplace pas un salarié dont le contrat est suspendu par suite d'un conflit collectif de travail dans l'établissement utilisateur.
Que le salarié intérimaire concerné ne sera pas affecté sur un poste où il a été procédé à un licenciement pour motif économique, dans les six mois qui suivent ce licenciement, si le motif de recours est un accroissement temporaire de l'activité ou l'exécution d'une tâche occasionnelle, précisément définie et non durable, ne relevant pas de l'activité normale de l'entreprise utilisatrice ne s'applique pas lorsque la durée du contrat non susceptible de renouvellement n'excède pas trois mois, ou lorsque le contrat est lié à la survenance dans l'entreprise, qu'il s'agisse de l'entrepreneur principal ou d'un sous-traitant, d'une commande exceptionnelle à l'exportation dont l'importance nécessite la mise en œuvre de moyens quantitativement exorbitants de ceux que l'entreprise utilise ordinairement.
Ces possibilités sont alors subordonnées à l'information et à la consultation préalable du Comité d'entreprise à défaut des délégués du personnel.
Que si une première mission ou un contrat à durée déterminée ont déjà été effectués sur le poste de travail pour lequel le salarié intérimaire est demandé, un délai au moins égal au tiers de la durée de la première mission ou de la durée du contrat à durée déterminée, renouvellement compris, s'est écoulé, sauf dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article L 124-7.

b) la qualification professionnelle exigée, le lieu, l'horaire, les caractéristiques particulières du poste de travail et notamment si ce poste figure sur la liste prévue à l'article L 231-3-1.
Dans l'hypothèse où le salarié intérimaire est affecté sur un poste de travail présentant des risques particuliers, l'utilisateur s'engage à effectuer, la formation à la sécurité renforcée prévue à l'article L 231-31.

c) la nature des équipements de protection individuelle que le salarié doit utiliser, en précisant, le cas échéant, s'ils sont fournis par l'entreprise de travail temporaire (casque et chaussures uniquement. Dans cette hypothèse, les équipements sont fournis par l'ETT sous la responsabilité de l'utilisateur, qui doit s'assurer de leur conformité aux règles de sécurité applicables sur le lieu de travail, et de leur utilisation effective par l'intérimaire.

d) la date de début et de fin de mission
Le non-respect de l'engagement de la durée prévue au contrat de prestation donne lieu à facturation normale jusqu'au terme du contrat initialement prévu.
Pour les motifs de " remplacement d'un salarié absent, attente de l'entrée en service effective du salarié recruté par un CDI, emplois à caractère saisonnier et emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au CDI ", le contrat de travail temporaire peut ne pas comporter de terme précis lors de sa conclusion, il est alors conclu pour une durée minimale et a pour terme la fin de l'absence du salarié ou de la réalisation de l'objet pour lequel il est conclu.
En cas de recours au travail temporaire pour d'autres motifs, lorsque la mission comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion, le contrat peut être renouvelé une fois pour une durée déterminée qui, ajouté à la durée du contrat initial, ne peut excéder par principe 18 mois. Mais par dérogation la durée totale du contrat, renouvellement compris, ne peut excéder les durées maximales suivantes :
- 24 mois pour le motif survenance dans l'entreprise d'une commande exceptionnelle à l'exportation (dans ce cas, la durée ne peut être inférieure à 6 mois) ou dans le cas de départ définitif d'un salarié précédant la suppression de son poste de travail ou lorsque la mission est exécutée à l'étranger.
- 9 mois pour les motifs d'attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté par contrat à durée indéterminée ou travaux nécessités par des mesures de sécurité.
Les conditions de renouvellement sont précisées dans le contrat initial ou par avenant soumis à l'accord du salarié avant le terme prévu au contrat initial.
Le terme de la mission prévu au contrat ou fixé par avenant peut être avancé ou reporté à raison de 1 jour travaillé. Cet aménagement de la durée de la mission peut dans tous les cas, être égal à 2 jours travaillés et ne peut avoir pour effet ni de réduire la mission initialement prévue de plus de 10 jours travaillés, ni de conduire à un dépassement des durées visées plus haut.

e) la période d'essai éventuellement prévue dont la durée peut excéder, sauf disposition différente d'une convention de branche étendue :
- 2 jours si le contrat est conclu pour une durée < à 1 mois ;
- 3 jours si le contrat est conclu pour une durée comprise entre 1 et 2 mois ;
- 5 jours si le contrat est conclu pour une durée > à 2 mois ;
La facturation afférante à cette période ne pouvant en aucun cas être diminuée.

f) la rémunération que percevait après période d'essai un salarié de qualification équivalente occupant le même poste de travail, avec ses différentes composantes y compris s'il en existe, les primes et accessoires de salaire.
En cas d'augmentation de la rémunération en cours de mission, la facturation sera proportionnellement modifiée.
De même en cas de rappel de rémunération due au salarié à la suite d'une indication erronée sur le montent de ladite rémunération, le remboursement devra être effectué à quelque moment que se situe le versement du rappel.
L'ensemble de ces éléments est fourni sous la responsabilité de l'utilisateur.
Les jours fériés chômés chez l'utilisateur sont payés au salarié intérimaire sans conditions d'ancienneté.
Ils seront intégralement facturés à l'utilisateur ainsi que toutes journées supplémentaires éventuellement non travaillées que l'entreprise de travail devrait payer à l'intérimaire du fait de l'utilisateur.

La facturation est établie au vu du relevé d'heures signé par le représentant de l'entreprise utilisatrice aux conditions suivantes :
1) Semaine complète : majoration légale sauf dispositions conventionnelles plus favorables.
- à partir de 36 heures : heures à 25 % ;

2) Semaine incomplète : (moins de 5 jours travaillés).
Dans ce cas les heures supplémentaires se calculent à la journée, au-delà de 7 heures.

3) Un supplément pour indemnités ou primes diverses résultant de l'application des lois, décrets, arrêtés ou conventions ayant des incidences directes ou indirectes sur les coûts salariaux peut être prévu.
Ce contrat écrit est établi en double exemplaire, dont l'un doit nous être impérativement retourné dûment signé dans les deux jours ouvrables suivant la mise à disposition, sous peine de sanctions prévues à l'article L 152-2.
Votre signature confirme l'exactitude des mentions légales reprises au recto, et implique que vous acceptez les présentes conditions générales de prestations.
Toutes demandes de modifications portant sur les conditions d'exécution du détachement, telles que prévues initialement au contrat, doivent être adressées par l'utilisateur à notre société, elles ne pourront être mises en application qu'après notre accord formel et écrit.