2 - RELEVÉS D'HEURES
Le contrôle des heures de travail est effectué au moyen du relevé d'heures établi sur une base hebdomadaire.
Ce relevé doit mentionner le nombre d'heures effectué chaque jour, ainsi que le total hebdomadaire en toutes lettres.
La signature et le cachet du client apposés sur le relevé d'heures certifient l'exactitude des éléments qui y sont consignés et l'exécution satisfaisante du travail confié au personnel temporaire détaché.
Les modalités de rémunération de la prestation de service sont précisées au recto du présent contrat conformément à la loi.
Au tarif horaire taxes figurant au présent contrat s'ajoutent la TVA.

3 - RÈGLEMENT
Nos factures sont payables au comptant.
Toute facture impayée pourra entraîner de notre part la suspension de nos prestations sans qu'il soit nécessaire de procéder à la mise en demeure.
Une majoration de 2 % par mois portant sur le montant (hors taxes) des factures sera appliquée pour tout paiement intervenant après un délai supérieur à 45 jours.
Lorsque le crédit de l'utilisateur se détériore, nous nous réservons le droit, même après début d'exécution d'une commande, d'exiger du client les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d'y satisfaire nous donne droit d'annuler, tout ou partie de la commande.

4 - QUALIFICATION ET EMPLOI DU PERSONNEL
Le personnel temporaire détaché dans votre établissement ne peut être affecté qu'à des tâches correspondant au niveau de sa qualification, et qu'aux seules caractéristiques particulières de travail spécifiées dans le contrat de prestation.
En particulier le personnel spécialisé " transport " ne peut conduire que la catégorie de véhicules relevant de la qualification précisée dans le présent contrat.
Notre personnel ne peut effectuer aucun transport de fonds, manipulation d'argent ou autres valeurs sans un accord écrit de notre Société.

5 - CONDITION DU TRAVAIL
Conformément à l'article L 124-4-6 du Code du Travail
Pendant la durée de la mission, l'utilisateur est responsable des conditions d'exécution du travail telles qu'elles sont déterminées par celles des mesures législatives, réglementaires et conventionnelles qui sont applicables au lieu du travail.
Pour l'application de l'alinéa précédent, les conditions d'exécution du travail comprenant limitativement ce qui a trait à la durée du travail, au travail de nuit, au repos hebdomadaire et des jours fériés, à l'hygiène et à la sécurité, au travail des femmes, des enfants et des jeunes travailleurs.
Les équipements de protection individuelle sont fournis par l'utilisateur. Toutefois, certains équipements de protection individuelle personnalisés, définis par voie de convention ou d'accord collectif, peuvent être fournis par l'entrepreneur de travail temporaire.
Les salariés temporaires ne doivent pas supporter la charge financière des équipements de protection individuelle.
Aux termes de l'article L 422-1 du Code du Travail, le personnel temporaire peut faire présenter ses revendications concernant l'application des dispositions des articles L 124-4-2, L 124-4-7 (rémunération, conditions d'exécution du travail et accès aux équipements sociaux) par les délégués du personnel de l'entreprise utilisatrice.
Le personnel détaché doit figurer sur le registre d'entrées et de sorties du personnel de l'établissement de l'utilisateur (article R620-3 du Code du travail).
En cas d'accident du travail survenu au personnel temporaire détaché, l'utilisateur doit nous informer dans les 24 heures par lettre recommandée en même temps que l'inspection du travail et le service de prévention de la Caisse d'Assurance Maladie.

6 - MÉDECINE DU TRAVAIL
Dans la mesure ou l'activité exercée au service de l'utilisateur nécessite une surveillance médicale spéciale au sens de la réglementation relative à la médecine du travail celle-ci est à la charge de l'utilisateur.

7- RESPONSABILITÉ CIVILE
L'utilisateur est civilement responsable, en tant que commettant du personnel temporaire placé sous sa direction exclusive de tous les dommages causés à des tiers sur les lieux ou à l'occasion du travail.
Notre société se trouve dégagée de toute responsabilité quant aux dommages de quelque nature qu'ils soient de caractère professionnelle ou non causés par ledit personnel temporaire et résultant entre autre, d'une absence ou d'une insuffisance de contrôle ou d'encadrement, comme de l'inobservation des règlements.

8 - CLAUSES PÉNALES
Passé un délai de 10 jours après une mise en demeure le défaut de paiement de nos prestations entraînera de plein droit la majoration des sommes dues, selon les modalités de la Banque de France.
Les frais de procédure et les honoraires pour recouvrement de facture sont à la charge de l'utilisateur.

9 - COMPÉTENCES
De convention expresse et en cas de contestation, les tribunaux du lieu du siège social de l'entreprise de travail temporaire sont seuls compétents pour connaître les différends d'interprétation et d'exécution pouvant découler des présentes prestations.